Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DOMAINE: La société PLASTILAND qui exploite la marque « la Clôture Française », est spécialisée dans le commerce de gros.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par notre société et prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – OBJET: Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par la société à l’acheteur professionnel.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 – COMMANDE: Toute commande implique pour l’acheteur d’avoir, au préalable, accepté les présentes conditions générales de vente et d’avoir pris connaissance de la documentation technique afférente au produit. La commande est passée par l’acheteur soit en accédant à l’espace pro du site

www.la-cloture-francaise.fr, soit par écrit (télécopie, courriel, courrier). L’acheteur professionnel reconnait que les conditions générale de vente ont été mises à sa disposition conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Par commande, il est entendu tout ordre portant sur les produits proposés sur le catalogue en ligne ou papier. La société n’est pas liée par les commandes prises directement par ses salariés ou représentants qu’après acceptation écrite et signée de la direction.

Toute commande, pour être traitée, doit comporter :
– La mention « bon pour commande »
– Le lieu de livraison souhaité, s’il est différent du lieu de facturation
– Le lieu de facturation
– Les identifiants du client
– Les références, désignations, quantités des produits commandés
– Eventuellement, les spécificités techniques particulières.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.Toute modification de commande ne sera prise en compte que si elle est faite par écrit, y compris télécopie et courriel et avant la confirmation de commande par la société.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE: La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société. Toute modification de commande par le client, postérieure à la confirmation de commande, ne sera pas prise en compte, sauf acceptation expresse de la société laquelle sera alors déliée des délais convenus pour l’exécution de la commande.

Une fois la commande confirmée par la société, la vente est parfaite et l’acheteur doit remplir ses obligations de paiement du prix.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS: Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6 – LIVRAISON:
Délai : Les délais de livraison commencent à courir à partir de la confirmation de la commande par la société, sous réserve que les conditions de règlement soient respectées par l’acheteur. Les délais sont donnés à titre indicatif. De ce fait, aucune annulation de commande, pénalités, dommages et intérêts ne sera acceptée dans le cas de retard dans la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société.

A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration du délai maximal indiqué (8semaines), sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lieu   de   livraison :   Sauf   conditions   particulières   expresses   propres   à   la   vente (généralement stipulées sur la confirmation de commande), la livraison s’effectue au siège social de l’acheteur (généralement le lieu de facturation) dans un délai variant généralement entre quatre et huit semaines à compter de la confirmation de commande par la société. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

Sauf conditions particulières, les coûts du transport seront supportés par l’acheteur.

Tout colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Dans le cas où le siège social de l’acheteur se situe en dehors du territoire français, il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations administratives et douanières nécessaires.

Vérification : L’acheteur doit au moment de la livraison vérifier la quantité et la qualité des produits livrés. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur conserve le bon de livraison sans réserve.

Si l’acheteur constate que les produits ont été endommagés lors du transport ou qu’il existe une anomalie concernant la livraison (produit abîmé…), il doit impérativement refuser le colis et noter une  remarque caractérisée sur la lettre de voiture et le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette obligation de notifier une remarque caractérisée est rappelée sur une étiquette posée sur l’emballage du produit livré.

ARTICLE 7 – PRIX:
1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue en ligne au jour de la commande.

Les prix sont fermes et définitifs à la date de la confirmation de la commande par la société.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, hors escompte, emballage compris (sauf conditions particulières). La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au prix figurant sur le catalogue.

2. – Modalités de paiement
Le paiement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Tout paiement qui est fait à la société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

3 – Facturation
La société établira, dès acceptation de la commande, une facture en double exemplaire.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

4-Défaut de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraînera pour l’acheteur :

a)  le paiement d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.

b) des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la confirmation de commande appliquées à compter du premier jour de retard.

c)  le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement.

d) la possibilité de résilier tout marché ou commande en cours 10 jours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre RAR, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la société.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros.

ARTICLE 8 – NON CONFORMITE: En-dehors  de  l’hypothèse  où  la  marchandise  est  refusée  à  la  livraison  (article  6), l’acheteur devra formuler auprès de la société au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 04 75 61 15 25
– adresse de courrier électronique : contact@la-cloture-française.fr

A l’appui de sa réclamation, l’acheteur doit fournir toutes les justifications nécessaires.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, et sur autorisation écrite de la société, l’acheteur pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante : Les Blâches, 26270 LORIOL SUR DROME.

Les frais de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.

La société s’engage à remplacer, à ses frais, les articles non conformes et/ou à fournir les articles  manquants.  Aucune  indemnité supplémentaire  ne  pourra  être  demandée  par l’acheteur. A défaut de pouvoir remplacer les articles non conformes, un avoir sera établi.

ARTICLE 9 – GARANTIE: Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les produits vendus sont couverts à compter de la date de livraison desdits produits par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication dans les mêmes conditions que celles du fabricant telles que précisées sur la documentation technique afférente au produit.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, de fourniture par l’acheteur de côtes inexactes, de conditions anormales de stockage de conservation et d’entretien ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur  s’engage  jusqu’à  complet  paiement  du  prix,  à  peine  de  revendication immédiate des produits par la société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

L’acheteur s’engage à informer la société de la saisie, confiscation, ou réquisition du produit, ainsi que de la cession ou du nantissement du fonds de commerce au profit d’un tiers.

ARTICLE 11 – LOI APLLICABLE: Les  présentes  conditions  générales  sont  soumises  à l’application  du  droit  français,  à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION: Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS.